Conditions applicables aux missions du cabinet DRC, Datashield Risk Consulting, éditeur du service Galyct : conseil, preuve numérique, gestion de crise et assistance aux victimes.

Dernière mise à jour : 29 août 2026.

Sommaire 1. Objet · 2. À qui s'appliquent ces conditions · 3. Définitions · 4. Documents contractuels et hiérarchie · 5. Prestations · 6. Information précontractuelle · 7. Devis et formation de la commande · 8. Prix · 9. Facturation et paiement · 10. Retard de paiement · 11. Droit de rétractation · 12. Exécution et délais · 13. Missions d'assistance aux victimes de cybermalveillance · 14. Obligations de collaboration du client · 15. Préservation des traces et des preuves · 16. Confidentialité · 17. Propriété des livrables · 18. Données personnelles · 19. Sous-traitance · 20. Assurance · 21. Responsabilité · 22. Force majeure · 23. Suspension et résiliation · 24. Réclamations et médiation de la consommation · 25. Droit applicable et juridiction

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Datashield Risk Consulting (DRC), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 134 916, SIRET 984 134 916 00019, TVA intracommunautaire FR46 984 134 916, exploitant la marque Galyct.

Ces prestations comprennent la qualification d'une situation, la preuve numérique et l'analyse forensic, la gestion de crise, la coordination de dossiers sensibles, l'accompagnement et la formation, ainsi que l'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.

L'accès et l'abonnement aux applications Galyct Perso et Galyct Pro ne relèvent pas des présentes : ils sont régis par les conditions propres à chacune, présentées au moment de la souscription.

2. À qui s'appliquent ces conditions

Les missions du cabinet sont ouvertes à deux catégories de clients, qui ne relèvent pas des mêmes règles impératives.

• Le client professionnel agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les relations avec lui relèvent notamment du Code de commerce.
• Le client consommateur agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, auxquelles les présentes ne peuvent pas déroger.

La qualité du client est établie au devis. Un client professionnel qui commande une mission étrangère à son activité peut, dans les conditions prévues par la loi, se prévaloir des dispositions applicables au consommateur.

3. Définitions

• Mission : l'ensemble des prestations définies par un devis accepté.
• Livrable : tout document, rapport, analyse ou élément remis au client au titre de la mission.
• Trace : toute donnée susceptible de servir à comprendre un incident, notamment un journal, une image disque, une copie mémoire ou un message.
• Incident : tout événement portant atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la confidentialité d'un système ou de données du client.
• Devis : la proposition chiffrée qui définit le périmètre, le prix et le calendrier de la mission.

4. Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est formé du devis accepté, de ses annexes et des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes, et une annexe technique prévaut sur le devis pour ce qu'elle décrit.

Toutefois, aucun de ces documents ne peut écarter une disposition impérative applicable au client consommateur.

Les conditions d'achat du client ne sont pas opposables à DRC, sauf acceptation écrite et expresse.

5. Prestations

Le périmètre exact de chaque mission est défini au devis. DRC est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et les diligences d'un professionnel de son domaine.

Sauf engagement écrit contraire, une mission ne constitue ni une certification, ni une mission réglementée, ni une expertise judiciaire, ni une garantie d'absence d'incident, de conformité totale ou de récupération de données.

Un changement de périmètre, une demande urgente, l'indisponibilité d'un interlocuteur ou la découverte d'un environnement sensiblement différent de celui décrit peuvent nécessiter une révision du calendrier et du prix, soumise à l'accord des deux parties avant toute poursuite.

6. Information précontractuelle

Client consommateur Avant la conclusion du contrat, DRC communique de manière lisible les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées de DRC, l'existence et les modalités du droit de rétractation ainsi que ses exceptions, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et les garanties légales applicables. Ces informations figurent au devis et dans les présentes.

Client professionnel DRC communique le périmètre, le prix, les délais et les conditions de règlement au devis, ainsi que ses conditions générales sur demande.

7. Devis et formation de la commande

Toute mission fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre, le prix et, lorsque cela est possible, le calendrier. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire portée sur le devis.

Le signataire d'un devis au nom d'une personne morale déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager.

8. Prix

Client professionnel Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Client consommateur Les prix sont annoncés en euros toutes taxes comprises. Le devis indique le prix total à payer ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement et tout autre frais mis à la charge du client. Aucun frais qui n'a pas été porté à sa connaissance avant l'acceptation du devis ne peut lui être réclamé.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.

9. Facturation et paiement

Client professionnel Sauf conditions particulières portées au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Client consommateur Sauf mention contraire au devis, le paiement intervient à la remise du livrable ou à l'achèvement de la prestation. Un acompte peut être demandé ; son montant et son sort en cas de renonciation sont indiqués au devis.

Les modalités de règlement acceptées sont indiquées sur la facture.

10. Retard de paiement

Client professionnel Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dans les conditions de l'article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, DRC peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Client consommateur En cas de retard de paiement, DRC adresse une relance écrite. Les sommes dues peuvent porter intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de recouvrement mentionnée ci-dessus n'est pas applicable.

11. Droit de rétractation

Client consommateur Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@galyct.io avant l'expiration du délai. Un modèle de formulaire de rétractation est joint au devis et remis sur simple demande.

Le client peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, deux conséquences s'attachent à sa demande.

1. S'il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il règle le montant correspondant à ce qui lui a déjà été fourni, proportionnellement au prix convenu, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
2. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, et si le client a expressément demandé cette exécution et expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit s'éteint, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par écrit avant le début de l'exécution.

Client professionnel Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels.

12. Exécution et délais

Les délais d'intervention sont précisés au devis. En situation d'urgence, DRC s'efforce d'un premier échange dans les meilleurs délais.

Sauf engagement écrit qualifié de ferme au devis, les délais sont donnés à titre indicatif. Ils sont suspendus tant que le client n'a pas fourni les accès, informations ou décisions dont l'exécution dépend.

Client consommateur À défaut d'indication de date ou de délai au devis, DRC exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

13. Missions d'assistance aux victimes de cybermalveillance

Le présent article complète les articles 5 et 12 pour les missions d'assistance à une personne ou à une organisation victime d'un acte de cybermalveillance. Il prévaut sur eux en cas de contradiction.

13.1 Origine de la mission. Une partie de ces missions est confiée à DRC par l'intermédiaire du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, dont DRC est prestataire référencé ; les engagements souscrits par DRC auprès de ce dispositif s'appliquent alors en complément des présentes. Les autres missions sont conclues directement avec le client et relèvent des seules présentes conditions. L'origine de la mission est indiquée au devis.

13.2 Prix. L'intervention fait l'objet d'un forfait annoncé et accepté avant tout début d'exécution. Aucune somme supplémentaire n'est due au titre de la mission ainsi définie. Toute extension du périmètre fait l'objet d'un nouveau forfait, accepté par le client avant sa mise en œuvre.

13.3 Urgence. Lorsque le client demande que l'exécution commence avant l'expiration du délai mentionné à l'article 11, cette demande est recueillie par écrit avant l'intervention, dans les conditions prévues à cet article.

13.4 Ce que la mission ne comprend pas. Les limites suivantes sont portées à la connaissance du client avant l'acceptation du devis.

13.5 Signalements et obligations propres au client. Les obligations de notification qui pèsent sur le client, notamment envers une autorité de contrôle, ses assureurs ou les personnes concernées, lui incombent. DRC peut l'assister dans la préparation des éléments techniques ; il demeure seul responsable des déclarations effectuées et de leurs délais.

14. Obligations de collaboration du client

La qualité du résultat dépend directement des accès, des journaux et des informations que le client fournit. Le client désigne un interlocuteur disponible pendant la durée de la mission et prend les décisions qui lui incombent dans des délais compatibles avec le calendrier convenu.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les systèmes et les données confiés à DRC, et qu'il a informé les personnes concernées dans les cas où la loi l'exige.

DRC ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des actions du client contraires aux recommandations écrites qui lui ont été adressées.

15. Préservation des traces et des preuves

Avant la qualification, le client s'abstient de toute action susceptible d'altérer la situation, notamment la réinstallation d'un système, la suppression de journaux, la mise hors tension prolongée ou la restauration d'une sauvegarde sur le système atteint.

Le client est expressément informé que certaines opérations de remise en service peuvent effacer des traces utiles à la compréhension des faits. L'ordre des opérations, et l'arbitrage entre la reprise d'activité et la conservation des traces, sont arrêtés avec lui et consignés par écrit.

DRC conserve les traces qui lui sont confiées pendant la durée indiquée au devis, puis les restitue ou les détruit selon l'instruction écrite du client.

16. Confidentialité

DRC s'engage à la confidentialité des informations traitées dans le cadre des missions et applique un cloisonnement strict des dossiers sensibles. Cet engagement survit à la fin de la mission.

Les personnes intervenant pour DRC sont tenues à la même obligation. La confidentialité ne fait pas obstacle à la communication d'une information dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice, le client en étant informé dans la mesure permise.

17. Propriété des livrables

Le client devient propriétaire des livrables qui lui sont remis, après complet paiement du prix.

DRC conserve la propriété de ses méthodes, de ses outils, de ses modèles et de son savoir-faire antérieur ou développé à l'occasion de la mission, ainsi que le droit de les réutiliser. Aucun élément permettant d'identifier le client n'est réutilisé.

Les conditions particulières d'usage d'un livrable, notamment sa communication à un tiers, peuvent être précisées au devis.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de DRC.

Lorsque DRC traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d'une mission, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions d'un acte écrit annexé au devis. Lorsqu'il détermine lui-même les finalités et les moyens, notamment pour la gestion de sa relation commerciale, il agit en qualité de responsable de traitement.

19. Sous-traitance

DRC peut confier tout ou partie d'une mission à un sous-traitant. Il demeure responsable de son exécution envers le client et impose au sous-traitant des engagements de confidentialité et de sécurité équivalents aux siens.

Le client est informé au devis lorsqu'un sous-traitant intervient de manière substantielle.

20. Assurance

DRC déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des missions. Une attestation est remise sur demande.

21. Responsabilité

DRC répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun.

Client professionnel La responsabilité de DRC est limitée, par mission et toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement perçu au titre de cette mission, sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou tout autre cas où la loi interdit une limitation. DRC ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, de la perte de chiffre d'affaires, de l'atteinte à l'image ou de la perte de données non imputable à une faute de DRC.

Client consommateur Aucune limitation ni exclusion du droit à réparation ne lui est opposée. Il est réparé de son entier préjudice dans les conditions prévues par la loi.

22. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et les parties recherchent une solution. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune peut résilier la mission par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

23. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier la mission par écrit après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence avérée.

Le client peut mettre fin à une mission en cours ; les prestations exécutées et les frais engagés jusqu'à la notification lui restent dus.

Client professionnel DRC peut suspendre une mission en cas de défaut de paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

24. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@galyct.io. DRC accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

Client consommateur Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse. Le médiateur compétent est la Société de la Médiation Professionnelle, Médiateurs Associés (Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez), saisine@mediateur-consommation-smp.fr, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

25. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Une solution amiable est recherchée en premier lieu.

Client professionnel À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Client consommateur À défaut d'accord, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure DRC.